Problème de la viande de chevalPour les intéressés
Dans la note suivante, 3 explications se succèdent, il s’agit d’un état de la situation par le SPF Economie, l’aspect de l’Agence dans le problème de l’identification des chevaux et le point de vue de quelques représentants du secteur vis à vis ce scandale. En outre, le point divers de TA était abordé.
Introduction: 3 explications se succèdent, il s’agit d’un état de la situation par le SPF Economie, l’aspect de l’Agence dans le problème de l’identification des chevaux et le secteur apporte de son côté une position de la chaîne contre ce scandale. En outre, le point divers de TA sera abordé en ce sens.
1. Scandale de la viande de cheval: état de la situation du SPF Economie
1. Le Président accueille les représentants, Messieurs Dirk De Maeseneer et Bruno Andries de la Direction générale Contrôle et Médiation - Direction A - Contrôles E.U. marchés et Lutte contre la fraude économique du SPF Economie.
2. Dirk De Maeseneer, Inspecteur-Directeur pour le SPF Economie donne un aperçu chronologique de la fraude à la viande de cheval:
- Vendredi 8 février 2013
• Via communiqués de presse:
• Surtout en France et en partie en Grande-Bretagne :
• Trouvé lasagne avec viande de cheval
Les premiers contacts ont eu lieu entre le SPF Economie et l’AFSCA le vendredi soir – il y a toujours eu une parfaite collaboration et une information continue-échange entre le SPF-Economie et l’AFSCA.
- Week-end : samedi et dimanche 9 et 10 février 2013
• Contact entre le cabinet de l’économie et les services compétents, l’ordre est donné de démarrer une enquête par l’inspection économique et les services compétents. Cette enquête a été lancée juste après.
- Lundi 11 février 2013
• Communication officielle de la France: Entreprise de production: 4 sortes de plats surgelés avec les numéros de lots correspondants. Sur l’emballage est indiqué ‘bœuf’. Dans le courant de la journée parviennent des précisions:
a) Dans 3 filiales d’une chaîne de supermarchés une livraison avait eu lieu: TOUS les produits déjà retirés des rayons (après un mail du 6 février de la société mère française)
b) Les plus importantes chaînes de supermarchés belges ont été contactées pour savoir si elles ont acheté des produits (lasagne par ex.) à la société de production française en cause.
• Réponse écrite: Pas de produits suspects dans les magasins
- Mardi 12 février 2013
• Démarrage des enquêtes dans les magasins de vente au détail
• Résultat : Pas de produits trouvés suspects
• Mardi soir: décision de principe pour des tests aléatoires dans d'autres magasins sans indices préalables de problèmes
- Mercredi 13 février 2013
• Notification RASFF via l'AFSCA:
o Deux lieux de stockage en Belgique avec matières premières (viande) et produits finis suspects (lasagnes, chili *censuré* carne ...)
o Tous les produits rencontrés étaient destinés au marché allemand.
o Saisie immédiate et échantillonnage des produits et matières premières trouvés.
• Deuxième notification que:
o Aussi une petite chaîne de surgelés avait des produits suspects en stock (produits déjà retirés du marché le 8 février)
o Saisie et échantillonnage
- Jeudi 14 février 2013
Autre chaîne de supermarchés étrangère avec un petit nombre de filiales en Belgique signale sur base de ses propres recherches et échantillonnages que chez elles aussi des produits suspects ont été retirés des rayons.
Échantillonnage par le SPF Economie confirme les résultats positifs antérieurs des produits suspects. Deux échantillons pris au hasard donnent un résultat négatif.
Une grande chaîne de supermarchés signale des problèmes et a retiré les produits des rayons: des échantillons ont été prélevés par le SPF Economie
Important producteur international avec établissement en Belgique retire du marché des repas préparés . Le Ministère prend des échantillons.
Entretien SPF Economie – BREMA
- Vendredi 15 février 2013
• Recommandation de la Commission, avant le 31 mars 2013:100 échantillonnages de viande de bœuf (produits), tester la présence de viande de cheval (analyse ADN)
- Lundi 18 février 2013 et mardi 19 février 2013
Autres accords concrets analyse échantillons
Suivi notifications RASFF AFSCA
- Mercredi 20 février 2013: Commission parlementaire mixte Entreprises, Santé publique et Agriculture
- Jeudi 21 février 2013: Echantillonnage au hasard auprès de grandes chaînes étrangères de distribution et chez des producteurs belges de repas surgelés et de plats préparés.
- Vendredi 22 février 2013: Echantillonnage de 8 produits de producteur belge déjà retirés du marché
- Lundi 25 février 2013: Démarrage enquêtes 15 fabricants de plats préparés avec échantillonnage (dans le cadre de la recommandation de la Commission européenne de prendre 100 échantillons).
Collecte des données relatives à l'achat et au traitement de la viande bovine.
Aperçu des marchandises éventuellement reprises.
Enquêtes et échantillonnage de produits qui contiendraient de la viande de cheval dans succursale belge de chaîne de meubles étrangère.
- Mardi 26 février 2013
Entretien avec le parquet concernant les aspects juridiques de l'enquête (+ AFSCA)
Actualisation vue d’ensemble des résultats laboratoires des échantillons. 20 endroits ont été visités, 128 produits échantillonnés. Les résultats de 85 échantillons étaient connus (37 échantillons avec de la viande de cheval, 48 échantillons sans viande de cheval). On attend 53 résultats. Entretemps, 30 échantillons complémentaires sont attendus.
3. Le Président remercie Dirk De Maeseneer pour cet aperçu et confirme que l’AFSCA et le SPF Economie ont collaboré d’une manière très efficace.
2. Scandale de la viande de cheval: état de la situation AFSCA (phénylbutazone)
4. Jean- Paul Denuit donne un état de la situation concernant le suivi de l’AFSCA (voir PPT pour plus de détails:
http://www.afsca.be/comiteconsultatif/rapportsreunions/_documents/2013_02_27_point5_ComChevaux_fr_Modedecompatibilite_001.pdf). 5. Trois problématiques différentes:
- Fraude à la composition:
Il précise tout d’abord qu’il n’y a pas de risques pour la santé publique car grâce à la traçabilité, qui a très bien fonctionné, on a pu rapidement conclure que la viande de cheval provenait d’un abattoir roumain agréé par la CE. En effet, les autorités concernées ont pu retracer le cheminement du produit jusqu’à l’abattoir roumain. Les produits y ont été correctement identifiés correctement et le screening des contaminants avait été effectué. Le SPF Economie est pilote dans ce dossier et ce n’est pas à l’AFSCA de communiquer, explique Jean-Paul Denuit. L’Agence, qui est le contact officiel RASFF a naturellement transmis aux autres Etats membres via le RASFF les informations pertinentes reçues du SPF Economie.
- Phénylbutazone:
Jean-Paul Denuit explique qu’il s’agit d’un anti-inflammatoire uniquement autorisé pour le traitement des chevaux exclus de la chaîne alimentaire. On a cependant retrouvé cette substance dans quelques carcasses de chevaux d’Angleterre à destination de la France.
En Belgique, dans le plan de contrôle de l’AFSCA, on réalisait déjà des tests sur les carcasses. Aucun de ces tests n’a révélé jusqu’à présent que cette substance était présente. L’Agence se charge également de contrôler l’importation de viande aux PIF et, là aussi, tout était conforme.
Le plan d’échantillonnage a été présenté au comité consultatif. Pour rappel, il se fait sur une évaluation des risques. Le nombre d’échantillons n’a pas augmenté au cours des années parce qu’aucune non-conformité ne s’est présentée. En plus des contrôles dans la chaîne alimentaire, l’AFSCA réalise également des contrôles dans des endroits comme les champs de courses, si du phénylbutazone est détecté, les animaux suspects sont retirés définitivement de la chaîne alimentaire.
La Belgique va naturellement suivre la recommandation européenne, et même réaliser une campagne plus intensive. Les recommandations européennes suggèrent un échantillon par 50 tonnes durant le mois de mars. La Belgique va plus loin avec un échantillon toutes les 3 tonnes de viande, ce qui signifie qu'en mars 2013, on va donc réaliser plus ou moins 75 échantillons. Par rapport aux importations, l’Agence va prendre un échantillon tous les 3 containers pour tous les pays tiers en dehors du Mexique (où actuellement, 20% des envois sont déjà analysés pour le phénylbutazone). Le rapport à la Commission européenne se fait pour le 15/04 au plus tard, précise Jean-Paul Denuit.
- Fraude à l’identification:
Au niveau de l’identification des chevaux vivants, Jean-Paul Denuit indique que des conclusions injustes ont été tirées dans la presse : on avait affirmé catégoriquement que des animaux malades étaient rentrés dans la chaîne alimentaire.
Avant d’expliquer cette fausse information, il décrit le système actuel. L’identification des chevaux se fait au moyen d’une puce électronique implantée dans le cheval, un passeport physique des traitements vétérinaires et une base de données centrale gérée par la confédération belge du cheval. Cette identification est obligatoire depuis le 1er juillet 2008.
Au niveau belge on est plus exigeant car le statut du cheval, en ce qui concerne la chaîne alimentaire, est repris dans la base de données centrale. Les vétérinaires peuvent consulter ce statut à tout moment et, si nécessaire, de leur propre initiative, exclure un animal de la chaîne.
L’UNE a fait de gros efforts au niveau de la problématique des chevaux : tout d’abord avec un screening et ensuite avec des contrôles ciblés. Entre 2010 et 2012, on a eu 4 séries de contrôles au niveau des marchands, des marchés, des manèges, etc. Les plaintes sur les chevaux concernent 139 dossiers où on a constaté des irrégularités sur un total d’environ 300.000 chevaux dans le pays.
Lors du lancement du système, tous les chevaux n’ont naturellement pas été repris immédiatement mais l’évolution des chiffres montre que la base de données est de plus en plus complète. Les chevaux qui n’y figurent pas ne peuvent pas rentrer dans les abattoirs.
L’identité de tous les chevaux présentés à l’abattoir est contrôlée.
Enfin, Jean-Paul Denuit revient sur la question des conséquences pour la santé publique et constate qu’il n’y a eu aucun danger : dès que la fraude a été constatée, les animaux ont été sortis de la chaîne alimentaire. De plus, il y a une expertise ante et post mortem sur les animaux avant qu’ils ne rentrent dans la chaîne alimentaire et un programme de contrôle qui prévoit un screening (hormones, médicaments et autres substances).
Dans son rapport annuel, l’AFSCA a déjà évoqué les études en rapport avec l’identification des chevaux. Le dossier spécifique, lancé par le parquet de Neufchâteau est couvert par le secret de l’instruction et l’AFSCA n’a donc pas pu communiquer à ce sujet. Jean-Paul Denuit ajoute que la direction générale Politique de contrôle a diffusé des circulaires pour attirer l’attention des abattoirs et définir quels contrôles doivent être effectués.
6. Le Président souligne encore que l’on ne peut faire aucun amalgame entre les différents dossiers. Le secret de l’enquête doit être respecté. Si un service devait toutefois avoir des informations sur de la fraude menant à un problème de sécurité alimentaire, on communiquera certainement à ce propos en concertation avec les différentes instances. À ce sujet, il ne peut rester l’ombre d’un doute insiste le Président avec insistance. Mais dans tous les autres cas, le secret de l’enquête est respecté (cf. Code pénal).
7. Thierry Smagghe remarque que la grande majorité des abattages de chevaux sont réalisés par un seul abattoir à Mouscron qui est averti afin de détecter d’éventuelles fraudes. D’autres abattoirs abattent un cheval sporadiquement (= 10 chevaux par an).
8. Comment l’Agence peut-elle être si sûre qu’il n’y a eu aucun problème de sécurité alimentaire? On déclare que les produits ont été saisis au moment de la fraude. Mais dans la période précédant la fraude, cela avait pu se poursuivre? Lors d’un contrôle ante mortem, le vétérinaire ne peut en effet pas constater quels médicaments vétérinaires se trouvent dans la carcasse, note Joost Vandenbroucke. Il peut retirer les chevaux clairement malades mais il y a une catégorie entière de carcasses où on ne peut rien voir à l’œil ce que ces animaux ont eu. Il s’agit ici d’une fraude au passeport et on peut donc supposer que ces chevaux n’ont pas été pris en considération pour l’abattage. Certains sont passés et arrivés dans la chaîne alimentaire. D’où vient cette certitude qu’il n’y a eu aucun problème de sécurité alimentaire, demande-t-il finalement?
9. Le Président relève de l’explication de Jean-Paul Denuit que:
- Dans l’abattoir, un contrôle sanitaire en profondeur est réalisé par les vétérinaires;
- Un programme de contrôle est basé sur une méthodologie qui vise à obtenir des résultats statistiques significatifs dans lesquels un certain nombre d’échantillons sont prélevés (pour la détection de résidus de médicaments et d’hormones, etc.) proportionnellement, la Belgique prend beaucoup plus d’échantillons, beaucoup plus que dans nos pays voisins. Étant donné que l’Agence n’a pratiquement trouvé aucun résidu dans ces échantillons, il nous semble correct de l’affirmer ;
- Le système d’identification actuel a été introduit en 2008. Un tel système doit pouvoir se mettre en place. Après le début, de nombreuses améliorations ont été apportées au système. Des contrôles ont été réalisés et une fraude a été constatée mais l’Agence est rapidement intervenue. Les chevaux concernés par la fraude ont été retirés de la chaîne alimentaire.
- Il est impossible de tester chaque cheval abattu pour toutes les substances. Mais notre programme de contrôle vise à pouvoir exclure avec une certitude aussi grande que possible qu’il y ait un problème significatif.
10. En ce qui concerne les repas préparés, il n’était pas clair pour TA s’il n’y avait également aucun problème avec la sécurité alimentaire? Si il y a eu fraude, on n’est pas certain de savoir jusqu’où va la fraude? Sigrid Lauryssen a compris de ce qui précède qu’avec la sécurité alimentaire, rien n’est sûr.
Les repas préparés en question sont-il encore récupérés par des institutions caritatives ou des banques alimentaires ou sont-ils détruits? TA ne doute pas de la qualité des enquêtes. TA estime cependant dommage qu’ils ont dû apprendre beaucoup de la presse et des journaux, des médias, des recalls et des différents sites de médias. TA se demande si la bonne collaboration qu’il y a eu entre les différentes autorités ne peut être communiquée par exemple sur le site web de l’AFSCA (placer des liens vers les autres autorités pour info). Car le consommateur pense en ce sens tout d’abord à trouver son information auprès de l’Agence. De l’info a été placée sur le site de l’Agence une semaine après l’incident et c’est beaucoup trop tard. Cette proposition peut peut-être être prise en compte la prochaine fois.
Via le RASFF des messages ont été envoyés concernant des produits qui ont été pris hors du commerce. Il n’y a aucune notification belge RASFF dans cette liste. Est-ce normal ou cela doit-encore se faire?
11. Le Président répond que le RASFF dispose de sa propre méthode pour le suivi des incidents. Le premier message RASFF est listé dans le système visible pour le public et auquel TA fait référence. Mais viennent ensuite de nombreux RASFF avec des informations complémentaires, également d’autres Etats membres que celui qui a envoyé le RASFF original qui ne sont pas repris dans l’aperçu général.
En ce qui concerne la demande d’information: dans ce cas, le SPF Economie est pilote. L’AFSCA a placé un lien vers le site du SPF Economie parce qu’ils sont la source authentique d’information en ce qui concerne cet incident. L’Agence veut surtout éviter que l’on diffuse de l’information à deux endroits et qui ne soit pas synchrone.
À la question du Président de savoir si le SPF Economie souhaite ajouter quelque chose, Dirk De Maeseneer déclare que le SPF est prêt à collaborer à une amélioration de la communication. De nombreux contacts ont déjà eu lieu entre les porte-parole des différents services à ce sujet.
Après un tel incident, il est bon d’examiner quelles leçon peuvent être tirées. Le Président part du principe que c'est aussi le cas cette fois et estime en tous les cas que la communication doit pouvoir être partagée.
12. En ce qui concerne les produits retirés des rayons, le Président remarque qu’il faut distinguer différents cas: a) les véritables cas de fraude b) ensuite les produits retirés des rayons et pour lesquels il est apparu par la suite qu’ils n’étaient pas du tout touchés par le scandale. On va examiner au cas par cas quelle destination ces produits ont reçu.
13. Johan Hallaert évoque la concertation avec l’inspection économique qui a eu lieu hier. Certains parlementaires demandent que ces aliments soient offerts à des banques alimentaires. Cela est possible si certaines conditions sont respectées comme : pas d’interruption de la chaîne du froid (si d’application); si de la viande de cheval devait se trouver dans ces produits, il faudrait qu’ils présentent une étiquette supplémentaire (les banques alimentaires pourraient probablement s’en charger, cela s’est déjà produit par le passé; l’exploitation concernée doit donner pour cela son autorisation. Il insiste sur le fait que ce n’est en principe possible que dans les conditions évoquées.
14. Dans ce cas, la sécurité alimentaire et la traçabilité de ces produits doivent toujours être garanties, ajoute le Président. Cela doit être organisé au cas par cas.
15. Il s’agit dans ce cas du secteur des magasins dans lequel des produits non conformes ont été retirés des rayons, déclare Nathalie De Greve. Si ces NC concernent un problème d’étiquetage ou de sécurité alimentaire, la procédure est que cela fait partie des déchets des magasins, en d’autres termes, ils ne sont pas transportés dans le froid. Dans ce cas, ces produits ne peuvent être offerts aux banques alimentaires. Si un lot est bloqué au niveau du centre de distribution (les produits sont encore refroidis) alors c’est possible.
3. Problématique de la viande de cheval : position de la chaîne
16. Johan Hallaert explique que le secteur a été prié de préparer une présentation et de répondre à d’éventuelles questions, voilà pourquoi des représentants supplémentaires du secteur sont présents. Ce problème a en effet un impact évident sur le secteur mais aussi sur toute la chaîne. Hier, une concertation a eu lieu avec toute la chaîne, cette présentation est en fait soutenue par toute la chaîne. Pour plus de détails, voir :
http://www.afsca.be/raadgevendcomite/verslagenvergaderingen/_documents/2013_02_27_point5_secteur_nl.pdf .
Dans ce cas, il s’agit de distinguer trois thèmes:
a) Fraude liée à la viande de cheval: de la viande de cheval a été vendue frauduleusement comme étant de la viande de bœuf (la valeur de la viande de cheval est +/- 50% inférieure à celle de la viande de bœuf). Tous les clients en aval sont victimes de cette fraude. Les exploitations pensaient transformer de la viande de bœuf et les consommateurs pensaient en consommer, ils ont payé pour cela. Il s’agissait dans certains cas de viande de cheval.
Si ce n’est pas la bonne matière première qui est transformée, un problème à l’étiquetage apparaît. L’étiquette de ces produits mentionne d’autres matières premières que celles à partir desquelles le produit est fabriqué en réalité ou que l’on pensait transformer.
Comment peut-on éviter la fraude? Les opérateurs font confiance aux indications du fournisseur ou au document de livraison. Un fournisseur est parfois audité mais cependant, des contrôles sur le type de viande n’ont pas lieu (tests ADN) . Ni en Belgique, ni dans d’autres pays européens. C’est seulement le cas s’il s’agissait de type de viande spécifique (par exemple, des matières premières exotiques,..). dans la routine, cela ne se produit pas. Les tests d’autocontrôle sont dirigés sur la sécurité alimentaire. Les exploitations ne réalisaient (presque) pas de test ADN pour déterminer les espèces. Il s’agit ici de toute la filière de la viande. Dans d’autres secteurs comme celui des jus de fruits, il y a un contrôle d’authenticité. Ce secteur applique également un code of practice.
Tous les autres intéressés également (=organisations de contrôle) comme par exemple l’inspection économique ne font pas de tests spécifiques pour vérifier les spécifications du fournisseur.
Différents points sont évoqués dans cette affaire:
o L’incident n’est pas apparu comme un problème de la sécurité alimentaire, mais un tel problème ne peut être a priori exclu;
o La traçabilité a fonctionné;
o L’origine était connue et a , dans ce cas, été correctement communiquée, mais le type de viande était “falsifié”;
o La mention de l’origine peut aussi être une source de fraude! On ne peut la détecter via l’ADN;
o La presse a évoqué une errance de la viande à travers l’Europe. Il s’agissait cependant d’achat et de vente via des traders. Le trafic physique s’est fait de l’opérateur en Roumanie directement vers le client en France. La traçabilité reste maintenue. Un tel commerce illustre le fonctionnement du marché interne européen (qui conserve la traçabilité);
Mais il y a plus qu’une simple fraude:
- Des résultats d’analyse défavorables ont été constatés qui n’ont aucun lien avec la fraude. Les tests ADN sont d’ailleurs très sensibles et des quantités minimes peuvent être détectées. Si une exploitation reçoit des produits tels la viande de cheval et de bœuf, etc. il peut s’agir dans certains cas d’un transfert inévitable (contamination croisée) qui n’a rien à voir avec ce scandale. Cela doit être examiné davantage et mis au point.
Quelles leçons en tirer? Il est encore trop tôt pour cela! Mais cependant une première tentative:
- Tirer une leçon au niveau européen (par les autorités et les secteurs). Dans ce cas il y aura plus d’attention pour la fraude. La question sera posée en interne si plus d’audits et d’analyses (ADN) sont nécessaires pour augmenter la possibilité d’une détection.
- Au niveau du transfert, il faut examiner quels accords peuvent être conclus au sein de la chaîne alimentaire, à savoir sur la gestion de cela :”que sont des good manufacturing practices?”. Afin de lutter contre la fraude, une traçabilité quantitative n’est-elle pas nécessaire par exemple ?
Où en est-on avec l’étiquetage de ce phénomène? Lors d’un dépassement de ‘l’accès au marché’ (tolérance zéro ?) des accords supplémentaires doivent être pris. Johan Hallaert cite Paola Testori Coggi: “la Commission européenne va suggérer que les Etats membres fassent payer des contributions en fonction du risque (individuel)… ». On ne sait pas encore de quel risque il s’agit. En Belgique on connaît déjà cela. Ce serait une harmonisation du système belge vers le reste de l’Europe.
- Une adaptation est-elle nécessaire au niveau des contrôles officiels ?:
La traçabilité quantitative doit être tenue à l’œil par les autorités (les organismes de contrôle). Un renforcement doit-il intervenir au niveau de la lutte contre la fraude? Différents aspects sont présents et donc une approche multidisciplinaire est indiquée (contrôles orientés sur la base d’une approche multidisciplinaire / datalogging / analyse d’infraction / …).
Des garanties sont nécessaires pour les chevaux qui se retrouvent par hasard dans la chaîne alimentaire! La coordination entre les institutions européennes et les services nationaux de contrôle est souvent un sujet problématique;
- Au niveau de la sanction: les sanctions sont-elles assez élevées? De telles exploitations devraient une fois pour toutes être sorties de la chaîne alimentaire. Johan Hallaert cite l’exemple de Spanghero qui est actif à nouveau, ….
- L’importance de la communication, coordination, approche de la chaîne sont renforcés.
Johan Hallaert remarque enfin qu’il est toujours possible de faire mieux.
17. Le Président réagit aux références relatives aux contrôles officiels. Cela peut faire l’objet d’une discussion plus poussée dans le cadre des « lessons learned ». Il est clair pour lui que l’industrie doit réagir clairement contre la fraude et c’est ce qu’elle fait. Les problèmes concernent souvent les consommateurs mais aussi les entreprises. Nous devons veiller à ce que de tels cas ne se reproduisent plus.
Il souligne que beaucoup de leçons ont été apprises. En comparaison avec la situation d’il y a 10 ans:
- La traçabilité va plus vite;
- Les interventions sont plus faciles;
- La transparence est plus importante et cela constitue un élément essentiel du fonctionnement des services publics et des opérateurs.
A l’inverse de ce que certains commentateurs de journaux laissent entendre, nous avons enregistré un progrès important, insiste le Président.
18. On déclare qu’il s’agit d’un important problème dans le cadre de la contamination croisée? Mais il n’existe cependant pas autant d’entreprises qui transforment la viande de cheval, déclare Joost Vandenbroucke. Ou est-ce inexact?
19. Le représentant de FENAVIAN cite l’exemple d’une exploitation de produits de viande qui fabrique par ex. du salami de Boulogne (composition = viande de cheval et viande de porcs). En cas de nettoyage en profondeur après cette production si le jour suivant, on fabrique un produit à base de viande de bœuf et de porc, le risque est toujours présent qu’un échantillon sur 20 soit positif à l’ADN de cheval (viande de cheval). Les dernières traces d’ADN ne peuvent souvent disparaître que grâce à des produits comme l’hypochlorite mais qui comporte d’autres problèmes.
20. La viande de cheval est un ingrédient peut important mais présent dans de nombreuses exploitations, peut-être comme une petite partie du chiffre d’affaires, ajoute Johan Hallaert.
21. Dans ce cas, on parle de 1 à 5% du chiffre d’affaires. Pour un pourcentage aussi bas, on ne peut retirer un avantage financier d’une fraude. En fonction de la manière dont le processus de production est dirigé, par ex. d’abord la viande de cheval et ensuite la viande de porc, cela peut se produire. Lorsqu’on fabrique du haché, la viande est poussée par la viande et si on prend un échantillon à ce niveau du processus, une forte concentration en ADN peut être constatée, explique Thierry Smagghe.
22. Ce qui est important, et cela vaut pour tous les secteurs, est que ce transfert doit être évité autant que possible, insiste le Président. L’objectif ne peut être d’obtenir un mélange de produit en travaillant de manière négligente. Mais il explique clairement que le transfert est parfois inévitable et que là où l’on trouve de l’ADN d’une espèce étrangère, n’est pas toujours le résultat d’une fraude. Le SPF Economie déclare qu’ils examineront tous les dossiers et, ce faisant, détermineront s’il y a eu fraude ou non. En cas de fraude, il y aura toujours une action.
23. La plupart des chevaux ne sont pas destinés à arriver dans la chaîne alimentaire, déclare Joost Vandenbroucke. L’introduction de la base de donnée et du passeport sont des efforts importants, qui sont cependant très sensibles pour la fraude, même de manière pas toujours consciente. Car les médicaments pour animaux sont obtenus sur internet avec l’intervention ou non d’un vétérinaire. TA a reçu des témoignages de personnes qui sont inquiètes de la manière avec laquelle les chevaux sont traités. On décide seulement à la fin de sa vie pour des raisons économiques (parce que la destruction coûte beaucoup d’argent) de faire entrer le cheval ou non dans la chaîne alimentaire. En d’autres termes, tous les chevaux qui ont été élevés comme animaux domestiques et traités (pas dans l’objectif de les faire entrer dans la chaîne alimentaire) peuvent finalement s’y retrouver.
24. Le Président évoque à nouveau le nouveau système d’identification qui a été lancé en 2009. Auparavant, un système d’identification moins structuré et performant était disponible. Après la mise en œuvre, la pression de contrôle a été peu à peu réalisée. Outre le contrôle à l’abattoir, des actions spécifiques de l’Unité nationale d’enquête, UNE ont eu lieu. L’UNE a précisément entrepris des actions spécifiques (dans les circuits de courses) parce que l’on savait qu’il ne fallait pas seulement contrôler les abattoirs mais aussi les maillons en amont. Et ces actions ont porté leurs fruits. Le nombre d’actions réalisées avec plus de contrôles ont montré que l’identification commençait à mieux fonctionner. Il faut en effet un certain temps avant qu’un tel système soit opérationnel.
Il comprend l’inquiétude des consommateurs. L’Agence travaille déjà depuis 3 à 4 ans à suffisamment de contrôles dans le secteur afin de maintenir la pression assez haute et afin de sensibiliser les gens. Les premiers contrôles avaient pour but de sensibiliser mais ces dernières années on est intervenu de manière répressive.
25. Le gros problème chez les amateurs de chevaux est “le coût de l’enregistrement et de l’identification”, qui est parfois plus cher que la valeur du cheval lui-même (par ex. en cas de poneys, etc.). Les amateurs de chevaux les vendent parfois à un commerçant en chevaux et le cheval se retrouve ainsi à l’abattoir. Faire euthanasier un cheval coûte beaucoup d’argent. De nombreux particuliers cherchent une issue pour s’en défaire. En outre, Walter Gillis ajoute que beaucoup d’amateurs de chevaux n’étaient pas au courant et ne le sont parfois toujours pas des procédures d’identification. Plus de campagnes d’information devraient encore être menées en ce sens.
26. Comme expliqué ici, cela confirme qu’il y a un produit à risque dans la chaîne alimentaire, poursuit Joost Vandenbroucke.
27. Le Président est d’accord avec cela et évoque encore tous les éléments qui sont mis en avant. Cette identification est surveillée et suivie dans les abattoirs. Le programme d’analyse de l’Agence montre clairement à partir de toutes les analyses (phénylbutazone et toutes les médications/hormones) que rien n’a été retrouvé dans ces produits. Le Président insiste sur le fait que le programme de contrôle de l’Agence veille à une bonne surveillance de la chaîne. L’Agence doit cependant rester attentive et continuer à communiquer, c’est incontestable. Depuis 2008 plusieurs circulaires ont été envoyées aux secteurs, et différentes réunions de concertation ont eu lieu avec les secteurs.
28. Enfin, le Président remarque que les porte-parole sont assaillis de questions parce qu’une soi-disant réunion de crise aurait lieu. Il s’agit aujourd’hui d’une réunion normale et classique du CC et des points d’actualité sont traités lors de chaque réunion (in casu donc le scandale de la viande de cheval). Il demande aux membres du CC de corriger cela.
Il remercie les collaborateurs du SPF Economie qui, malgré leurs contraintes professionnelles, ont pris le temps de donner une explication au CC et remercie la chaîne qui a fait une présentation sur la concertation.
Les questions et sous-questions de TA ont ainsi toutes reçu une réponse.
2013-03-20, 11:15
